Date de dernière mise à jour : 1 juin 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PCM Agency, SAS au capital de 10 001 €, immatriculée sous le numéro SIRET 89878394900016, dont le siège social est situé au 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après dénommée « PCM Agency »), et tout client, personne physique ou morale, (ci-après dénommé « le Client ») faisant appel aux services proposés par PCM Agency via son site internet https://pcmagency.fr/ ou par tout autre moyen de contractualisation.

Les services proposés incluent, sans s’y limiter, la création de sites internet, la gestion de campagnes publicitaires, le community management, la production de contenu multimédia, et toute autre prestation de marketing digital ou de communication.

L’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès écrit entre les parties.

Article 2 – Commandes et Devis

2.1. Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable établi par PCM Agency, précisant la nature des prestations, leur coût, les délais d’exécution, et les modalités de paiement.

2.2. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, PCM Agency se réserve le droit de modifier les conditions proposées.

2.3. La commande est considérée comme définitive après réception par PCM Agency du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu. Aucune prestation ne sera entamée sans cette validation.

2.4. Toute modification de la commande en cours d’exécution devra faire l’objet d’un avenant au devis initial, signé par les deux parties.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

3.2. Sauf disposition contraire dans le devis, un acompte de 30 % du montant total HT est requis à la signature du devis. Le solde est payable selon l’échéancier défini dans le devis, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par PCM Agency.

3.3. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

3.4. PCM Agency se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement à l’échéance.

3.5. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date d’échéance de la facture, PCM Agency se réserve le droit d’exiger le règlement des sommes dues auprès d’une autre société appartenant au même groupe économique que le Client, ou, à défaut, auprès du Client à titre personnel, notamment si ce dernier est dirigeant ou associé de l’entité débitrice. Cette disposition est conforme à l’article 1342-10 du Code civil, qui autorise, dans le cadre de relations commerciales, à poursuivre les entités liées ou la personne physique en cas de défaillance de paiement, sous réserve de démontrer un lien économique ou une confusion de patrimoines.

Article 4 – Exécution des Prestations

4.1. PCM Agency s’engage à exécuter les prestations conformément aux termes du devis et dans le respect des règles de l’art. Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (fourniture tardive d’éléments nécessaires, modifications demandées, etc.).

4.2. Le Client s’engage à fournir à PCM Agency tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès techniques, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report des délais d’exécution sans que la responsabilité de PCM Agency ne puisse être engagée.

4.3. PCM Agency peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 5 – Livraison et Validation

5.1. Les prestations sont livrées sous forme numérique (par exemple, accès à un site web, envoi de fichiers, rapports, etc.) ou selon les modalités précisées dans le devis.

5.2. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve ou demande de modification. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

5.3. Toute demande de modification hors du cadre initial du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un nouveau devis.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1. PCM Agency conserve la propriété intellectuelle des éléments créés dans le cadre des prestations (designs, textes, codes sources, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le paiement effectué, PCM Agency cède au Client les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des livrables, selon les termes définis dans le devis.

6.2. Le Client garantit que les éléments fournis à PCM Agency (logos, textes, images, etc.) sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation. Le Client indemnise PCM Agency contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.

6.3. Toute reproduction, modification ou diffusion des livrables au-delà des droits cédés est interdite sans l’accord préalable écrit de PCM Agency.

Article 7 – Responsabilité

7.1. PCM Agency s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

7.2. La responsabilité de PCM Agency est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.

7.3. PCM Agency ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, régies publicitaires, etc.) ou à des cas de force majeure.

Article 8 – Résiliation

8.1. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

8.2. En cas de résiliation à l’initiative du Client sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises à PCM Agency, et les prestations réalisées devront être intégralement payées.

Article 9 – Données Personnelles

9.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, n° 2016-679), PCM Agency s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect des dispositions légales. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle et l’exécution des prestations.

9.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse : support@pcmagency.fr.

9.3. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur https://pcmagency.fr/.

Article 10 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. En cas de force majeure persistante au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 11 – Droit Applicable et Litiges

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

Article 12 – Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter PCM Agency par email à support@pcmagency.fr ou par courrier à : PCM Agency, 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par PCM Agency. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

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